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Un groupe d'avocats norvégiens va déposer une plainte auprès du
Procureur général norvégien le 22/04/ 2009, pour qu’il engage de
poursuites en application des articles 102 à 109 du Code pénal
norvégien sur les crimes de guerre et autres violations graves des
droits de l'homme selon les normes internationales.
La plainte concerne l'attaque israélienne contre la bande de Gaza
dans la période du 27 décembre 2008 au 25 janvier 2009.
La proposition de mise en accusation énumère les crimes suivants:
1- Meurtres de civils et commissions d’actes inhumains ayant causé
d'énormes souffrances.
2- Vaste destruction de propriétés privées et publiques visant à
intimider les civils.
3- Attaques visant des hôpitaux, des centres de santé, des
ambulances et autres moyens de transport et équipes de secours sans
égard pour la protection internationale dont ces personnes
bénéficient.
4-Une très vaste attaque terroriste ciblant principalement les
résidents de Gaza.
5-Une utilisation illégale d’armes de guerre contre des zones
peuplées de civils en utilisant contre eux des armes interdites sur
le plan international, dont du phosphore blanc, des armes contenant
du DIME , et des obus flèche.
La plainte vise comprend les dirigeants politiques et militaires
suivants :
-Le Premier ministre israélien Ehud Olmert
- La ministre israélienne des Affaires étrangères Tzipi Livni
- Le ministre de la Défense israélien Ehud Barak
-Le Chef d'état-major Gabi Ashkenazi
-Le Commandant en chef de l’armée de terre, le général Avi Mizrahi
- Le Commandant en chef de la Marine de guerre, l’ Amiral Aluf Eli
Marom
- Le Commandant en chef de l'armée de l'air, le général Ido
Nehoshtan
- Le commandant du Commandement Sud, le général major Yoav Galant
-Le commandant de la Brigade Givati, le colonel Ilan Malka
-Le commandant de la Brigade Golani, le colonel Avi Peled
Les accusés constituent le commandement central, qui porte haut la
responsabilité pour les crimes de guerre commis par Israël dans la
guerre contre Gaza.
Les trois premiers noms étaient membres du mini-cabinet (Cabinet
de sécurité). Par conséquent, ils ont sans aucun doute su, donné
des ordres pour, ou décidé de ne pas empêcher ce qui s'est passé
contre les résidents de Gaza, et ils étaient au moins au courant des
résultats de ces opérations de destruction sur les civils.
Pendant la guerre, les accusés ont ordonné et facilité les
opérations sans intervenir au moins pour les arrêter car ils avaient
le plein pouvoir de faire cesser les opérations.
Les objectifs déclarés de la guerre d'Israël comprenaient une
punition de masse contre les résidents de Gaza pour les amener à se
soulever contre le mouvement Hamas, ce qui aurait sérieusement
engagé des civils dans des conflits. Cela a été déclaré par les
commandants de l'armée israélienne, avant et pendant la guerre.
Cette déclaration a été appuyée par les dirigeants politiques, dont
Shimon Peres le 14 janvier 2009.
Ils ont déclaré clairement que l'objectif était de porter un coup
dur aux citoyens de Gaza afin d’arrêter les tirs de missiles.
Par conséquent, il ressort de déclarations des accusés qu’ Israël
qui a violé tous les droits fondamentaux de l'homme en temps de
guerre ne prenant pas en considération les civils non-combattants
et ne faisant pas de distinction entre civils et combattants.
Il est clair qu'Israël a ouvert le feu sur des cibles militaires,
sans considération pour toute présence civile ou de civils ,
violant ainsi gravement les lois de la guerre et du droit
international.
Au cours de l'attaque, environ 1300 Palestiniens ont été tués,
environ 90% des civils, dont 300 enfants et 120 femmes. Le nombre de
morts devrait augmenter puisque la recherche de corps ensevelis
sous les débris est encore en cours et que le nombre de personnes
grièvement blessé est élevé.
Outre les décès, plus de 5303 Palestiniens ont été blessés, dont
1.872 enfants et 800 femmes.
Beaucoup de blessés sont grièvement blessé à cause de l'utilisation
du phosphore blanc et d’armes DIME qui ont été utilisés dans des
zones densément peuplées. Environ 10.000 Palestiniens ont été
déplacés à cause de la guerre.
Les dégâts matériels étaient ciblés, systématiques et prémédités,
visant toute la communauté de Gaza, comme par exemple des maisons
d'habitation privées, des édifices civils du gouvernement,
l'agriculture, l'économie, des centres de santé, des centres
culturels, des écoles, des parcs, des organisations de la société
civile, en plus de la démolition de l'infrastructure des
communications, des centrales électriques, d'eau et
d'assainissement.
Environ 15550 maisons civiles, 36 bâtiments gouvernementaux, 268
établissements d'enseignement (écoles, jardins d'enfants et
bâtiments universitaires), et environ 52 mosquées ont été
partiellement ou totalement détruits.
Le secteur agricole a été détruit d'une façon qui touchait
directement la production de nourriture pour les citoyens de Gaza.
Cela comprenait la démolition des terres agricoles,
l'approvisionnement en eau, en plus du bombardement de magasins
d'alimentation battant pavillon de l'ONU qui sont nécessaires à la
vie de civils.
35750 têtes de bétail et environ 1 million de volailles ont été
tués.
Un total de 701 entreprises industrielles ont été partiellement ou
entièrement détruites, y compris les dommages organiques.
Israël n’a laissé aucun lieu sûr dans la bande de Gaza, même les
refuges fournis par les Nations Unies ont été sauvagement
bombardés, ce qui a mis les enfants et les femmes dans un e
situation de danger humanitaire sans précédent.
La plainte demande que les accusés mentionnés ci-dessus soient
arrêtés en cas d'entrée en Norvège et exige également qu’ils soient
livrés à la Norvège par le biais de l'extradition et de la
coopération de la police norvégienne avec la police d'autres pays.
La plainte demande également que les charges contenues dans la
requête d’acte d'accusation leur soient adressées et qu'ils soient
déférés à la justice pour faire face à la punition qu'ils méritent.
La Norvège a le droit d'intervenir dans ce qui relève de la
compétence universelle dans le Code pénal norvégien.
Ceci peut être fait par les dispositions du Code pénal norvégien
établissant les compétences et obligations relatives aux droits
de l'homme découlant du fait que la Norvège est signataire de la
Convention de Genève de 1949, et du protocole additionnel en 1977,
qui sont conformes aux résolutions du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale à La Haye et au Code pénal norvégien.
Pendant de nombreuses années, la Norvège a activement participé à
la résolution de conflits et de crises au Moyen-Orient. Elle a
donné de l'argent, ont participé à des forces de maintien de la paix
de l'ONU et est actuellement à la tête du groupe des pays donateurs
dont les donations à la population palestinienne ont été détruites
dans la guerre contre la bande de Gaza. Nous considérons que tout
cela donne à la Norvège le droit de tenir un procès et d’enquêter
sur les graves crimes de guerre contre des résidents civils, de
veiller à ce que les auteurs ne puissent pas échapper au châtiment
et de rétablir les droits qui ont été gravement violés.
La plainte est déposée par des victimes de l'agression et aussi par
individus basés en Norvège à qui ont le droit de poursuivre les
auteurs, parce qu'ils ont perdu soit des parents soit des biens.
Ils demandent que les auteurs soient soumis à une sanction pénale
et exigent réparation au civil.
Oslo, le 20/04/2009
Pour plus d'informations
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Arabe:
Français:
Signature des avocats: Loai Deeb, Pål Hadler, Bent Endresen, Geir
Høin, Harald Stabell og Kjell M. Brygfjeld |
